Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti.

En vigueur depuis le 31/10/1962En vigueur depuis le 31 octobre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1962

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/10/1962Version en vigueur depuis le 31 octobre 1962

A compter du ler novembre 1962, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article 2 du décret n° 50-1029 du 23 août 1950 modifié ou visées à l'article 1er du décret n° 50-1264 du 9 octobre 1950, le salaire minimum national interprofessionnel garanti est porté, pour la première zone de la région parisienne, au taux de 1,8060 NF.