Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti.

En vigueur depuis le 31/10/1962En vigueur depuis le 31 octobre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1962

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/10/1962Version en vigueur depuis le 31 octobre 1962

Le Premier ministre, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.