Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 01/01/1961En vigueur depuis le 01 janvier 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1974

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1961Version en vigueur depuis le 01 janvier 1961

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.