Décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances.

En vigueur depuis le 01/01/1945En vigueur depuis le 01 janvier 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1945

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1945Version en vigueur depuis le 01 janvier 1945

Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des finances, compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés pour chaque catégorie d'agents et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 % du traitement le plus élevé du grade. Ces primes sont révisées chaque année, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.