Décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances.

En vigueur depuis le 01/01/1945En vigueur depuis le 01 janvier 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1945

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1945Version en vigueur depuis le 01 janvier 1945

Sont maintenues, par application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1945, au profit des fonctionnaires et agents titulaires des administrations et organismes relevant du ministère des finances, à l'exclusion des directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés, les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents.