Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information.

En vigueur depuis le 01/01/1972En vigueur depuis le 01 janvier 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1982

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1972Version en vigueur depuis le 01 janvier 1972

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972.