Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information.

En vigueur depuis le 01/01/1972En vigueur depuis le 01 janvier 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1982

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1972Version en vigueur depuis le 01 janvier 1972

Les taux de l'indemnité, variables selon les fonctions exercées, et les majorations sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.