Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

En vigueur depuis le 01/08/1967En vigueur depuis le 01 août 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1976

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/1967Version en vigueur depuis le 01 août 1967

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret ou faisant double emploi avec elles sont abrogées.