Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

En vigueur depuis le 01/08/1967En vigueur depuis le 01 août 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1976

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/1967Version en vigueur depuis le 01 août 1967

La classification dans les trois catégories de l'article 2 ci-dessus des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques est effectuée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté fixe en outre le nombre ou la fraction de taux de base qu'il convient d'allouer par demi-journée de travail effectif.