Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

En vigueur depuis le 01/08/1967En vigueur depuis le 01 août 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1976

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/08/1967Version en vigueur depuis le 01 août 1967

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.