Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1976

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Modifié par Décret n°76-208 du 24 février 1976 - art. 2 (V) JORF 3 mars 1976 en vigueur le 1er janvier 1976

Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif allouée à certaines catégories de personnels, en vertu des décrets des 7 décembre 1956, 7 juillet 1958, 22 novembre 1958 et 20 juillet 1960 susvisé, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre (Fonction publique).