Article 22
Cesseront d'avoir effet, à compter du 1er mars 1897, toutes les dispositions des décisions ou instructions ministérielles qui sont contraires à celles du présent décret.
Décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1970