Voir le sommaire du texte consolidé
Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
Versements à la caisse nationale des retraites. (Articles 3 à 9)
Garantie d'un minimum de retraite. (Article 10)
Pension d'invalidité. (Article 11)
Pension des veuves. (Article 12)
Pension des orphelins. (Article 13)
Dispositions transitoires concernant les retraites et pensions. (Articles 14 à 16)
Indemnité en cas de licenciement par manque de travail. (Article 17)
Conditions du travail. (Article 18)
Maladies. (Article 19)
Accidents. (Article 20)
Discipline. (Article 22)
ABROGÉ
Article 21- Article 22
Article 9
Version en vigueur depuis le 02/03/1897Version en vigueur depuis le 02 mars 1897
Des décisions ministérielles déterminent les conditions dans lesquelles sont effectués les versements à la caisse nationale des retraites.