Article 23
Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.
Décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1970