Décret n°68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2010

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Indemnité de sujétions spéciales de police.


CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITES
(en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

-

10

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

-

17

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

18

17

Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement

18

17

Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application

22

22