Décret n°64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la direction de la météorologie nationale.

En vigueur depuis le 01/01/1974En vigueur depuis le 01 janvier 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1974

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent différent selon que l'observation est faite à partir d'un poste d'enquête, d'un poste ordinaire ou d'un poste principal. Ils sont fixés par arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique). Les observations effectuées avant 7 heures et après 19 heures donnent lieu à une majoration des taux de l'indemnité de 50 p. 100.