Article 2
Modifié par Décret 71-387 1971-05-21 art. 1 JORF 25 mai 1971 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par Décret 69-1036 1969-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1969 en vigueur le 1er janvier 1969
Les taux individuels de l'indemnité annuelle visée à l'article 1er ci-dessus sont fixés dans un arrêté pris conjointement par le ministre des transports, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.