Article 7
Les décrets n° 46-2642 du 21 novembre 1946, 48-2027 du 31 décembre 1948, 56-1021 du 5 octobre 1956 et 61-712 du 4 juillet 1961 sont abrogés.
Décret n°64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la direction de la météorologie nationale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1974