Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte.

En vigueur depuis le 14/12/1978En vigueur depuis le 14 décembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1978

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Article 9

Version en vigueur depuis le 14/12/1978Version en vigueur depuis le 14 décembre 1978

Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 23 juillet 1967 susvisé.