Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte.

En vigueur depuis le 14/12/1978En vigueur depuis le 14 décembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1978

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 14/12/1978Version en vigueur depuis le 14 décembre 1978

Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 susvisé portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer demeurent applicables à Mayotte.