Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.

En vigueur depuis le 14/03/1978En vigueur depuis le 14 mars 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/03/1978Version en vigueur depuis le 14 mars 1978

Les dispositions du décret susvisé du 21 mai 1953 sont applicables aux fonctionnaires en déplacement à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la mesure où elle concernent les personnels civils.