Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.

En vigueur depuis le 11/07/1962En vigueur depuis le 11 juillet 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1962

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/07/1962Version en vigueur depuis le 11 juillet 1962

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.