Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 23/12/1953En vigueur depuis le 23 décembre 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 11

Version en vigueur depuis le 23/12/1953Version en vigueur depuis le 23 décembre 1953

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.