Article 7
Sont abrogées toutes dispositions, soit législatives dans les matières ayant par nature un caractère réglementaire au sens de la loi du 17 août 1948, susvisée, soit réglementaires, contraires aux dispositions du présent décret.
Décret n°53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1953