Décret n°53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.

En vigueur depuis le 10/08/1953En vigueur depuis le 10 août 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1953

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/08/1953Version en vigueur depuis le 10 août 1953

Les fonctionnaires et agents des collectivités locales et, sous réserve d'adaptations qui seront déterminées par des règlements d'administration publique, les personnels ouvriers affiliés au régime de retraite de la loi du 2 août 1949 seront soumis à des limites d'âge qui ne pourront être inférieures à celles des fonctionnaires civils modifiées par les dispositions de l'article 1er ci-dessus.