Décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information.

En vigueur depuis le 08/05/1971En vigueur depuis le 08 mai 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1989

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Article 12

Version en vigueur depuis le 08/05/1971Version en vigueur depuis le 08 mai 1971

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.