Article 19
Il est mis fin à tout recrutement en application du décret susvisé n° 62-1085 du 14 septembre 1962.
Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1970