Arrêté du 18 décembre 2001 fixant la limite au-delà de laquelle certaines demandes de remise gracieuse sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22/12/2001En vigueur depuis le 22 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/2001Version en vigueur depuis le 22 décembre 2001

Les arrêtés des 12 décembre 1984, 6 novembre 1987 et 27 mars 1990 sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.