Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 5, du code de procédure pénale

En vigueur depuis le 15/06/1999En vigueur depuis le 15 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/06/1999Version en vigueur depuis le 15 juin 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.