Arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie . Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1999

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes