Arrêté du 13 mai 1997 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul à la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle à Mayotte

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.