Arrêté du 21 janvier 1997 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement de certaines contraventions de simple police soumises au système de perception différée d'amendes forfaitaires

En vigueur depuis le 31/01/1997En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

Le deuxième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant, laissé sur le véhicule ou lui est adressé.

Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, aux lieu et date et au motif de la contravention.

Au verso, un emplacement situé sur la partie droite est réservé au justificatif du paiement par timbre-amende.