Article 1
La date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type est fixée au 1er janvier 1998.
Arrêté du 30 décembre 1996 fixant la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1997