Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers de contentieux à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne

En vigueur depuis le 02/02/1996En vigueur depuis le 02 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/02/1996Version en vigueur depuis le 02 février 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce sur place ou par écrit auprès du bureau du contentieux et des dommages de l'état-major du commandement des F.F.S.A., S.P. 69041/A, 00500 Armées.