En matière pénale il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes :

Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs. Tribunal pour enfants statuant au criminel ;

Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants ;

Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants ;

Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) ;

Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ;

Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré, la chambre des appels correctionnels et la cour d'assises ;

Représentation devant la Cour de cassation.