Arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la formation des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 15/09/1994En vigueur depuis le 15 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 15/09/1994Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994

Le jury dresse la liste des candidats admis. Il délibère au vu des copies et du dossier administratif de chaque candidat.