Arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la formation des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 15/09/1994En vigueur depuis le 15 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/1994Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994

La formation est assurée par la direction du personnel et de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur et les officiers de police judiciaire désignés par elle, auxquels les magistrats des cours et tribunaux prêtent leur concours.