Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat

En vigueur depuis le 29/03/1994En vigueur depuis le 29 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/03/1994Version en vigueur depuis le 29 mars 1994

Les informations saisies sont :

s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures ;

s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes, experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;

s'agissant des professionnels (avocats, magistrats, greffiers) : le nom, les prénoms, l'adresse, le téléphone professionnel.