Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du tirage au sort des jurés des cours d'assises

En vigueur depuis le 29/03/1994En vigueur depuis le 29 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/1994Version en vigueur depuis le 29 mars 1994

Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et la vérification des documents qui en dépendent.