Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du tirage au sort des jurés des cours d'assises

En vigueur depuis le 29/03/1994En vigueur depuis le 29 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/03/1994Version en vigueur depuis le 29 mars 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.