Arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route, soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée

En vigueur depuis le 05/03/1994En vigueur depuis le 05 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/03/1994Version en vigueur depuis le 05 mars 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.