Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions d'alcoolisme

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions d'alcoolisme est abrogé.