Arrêté du 17 janvier 1994 relatif au traitement de la gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida de la cour d'appel de Paris

En vigueur depuis le 25/01/1994En vigueur depuis le 25 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/01/1994Version en vigueur depuis le 25 janvier 1994

Les informations saisies sont :

S'agissant des parties : le nom, nom marital, prénoms, âge, sexe, adresse, décisions judiciaires antérieures, situation familiale, nationalité ;

S'agissant des représentants légaux et autres personnes (interprètes, experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, prénoms, sexe, adresse ou domicile élu, qualité ;

S'agissant des professionnels (magistrats, greffiers, avocats, avoués) : le nom, prénom, adresse, téléphone professionnel, télécopie.