Arrêté du 17 janvier 1994 relatif au traitement de la gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida de la cour d'appel de Paris

En vigueur depuis le 25/01/1994En vigueur depuis le 25 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 25/01/1994Version en vigueur depuis le 25 janvier 1994

Est autorisée la mise en oeuvre dans la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida.