Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

L'arrêté du 12 janvier 1960 modifié relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger est abrogé.