Arrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux établissements publics de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 02/06/1990En vigueur depuis le 02 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/06/1990Version en vigueur depuis le 02 juin 1990

L'arrêté du 28 décembre 1973 relatif aux gratifications allouées aux mineurs confiés aux établissements d'éducation surveillée ainsi que les arrêtés du 8 mai 1978 et du 29 janvier 1982 le modifiant sont abrogés.