Arrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux établissements publics de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 02/06/1990En vigueur depuis le 02 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/06/1990Version en vigueur depuis le 02 juin 1990

Le taux de cette gratification est fixé à :

130 F par mois pour les jeunes âgés de moins de treize ans,

175 F par mois pour les jeunes de treize à seize ans,

220 F par mois pour les jeunes de plus de seize ans.