Arrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux établissements publics de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 02/06/1990En vigueur depuis le 02 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 02/06/1990Version en vigueur depuis le 02 juin 1990

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunessse au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.