Arrêté du 15 octobre 1987 relatif aux modalités d'exercice des poursuites judiciaires des policiers auxiliaires

En vigueur depuis le 31/12/1987En vigueur depuis le 31 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/1987Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.