Arrêté du 18 juin 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires civiles relevant de la compétence des tribunaux d'instance

En vigueur depuis le 11/07/1987En vigueur depuis le 11 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/07/1987Version en vigueur depuis le 11 juillet 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.